Les conditions indiquées dans cette page ne s'appliquent que pour les annonces "Visitées" de SousLesTropiques.com caractérisées par ce symbole et dont l'équipe de SousLesTropiques.com assure la gestion locative auprès des locataires. Toute location effectuée en direct entre un propriétaire et un client relève de la stricte responsabilité des 2 parties et des conditions préalablement convenues entre elles.

I. Conditions Particulières de Vente

Horaires d’arrivée et de départ

Les horaires d’arrivée et de départ dans les villas et résidences que nous proposons à la location sont stipulées sur et le contrat et les documents d’arrivée fournis, ils doivent être impérativement respectés. Ces horaires peuvent éventuellement être aménagés au cas par cas en fonction des autres arrivées et départs du bien concerné et des disponibilités des correspondants sur place. Les prix calculés sont basés sur un certain nombre de nuits et non de journées.
Si pour diverses raisons (horaires imposés par les compagnies aériennes, retards, grèves, aléas, etc.), le séjour se trouvait écourté aucun remboursement ne pourrait avoir lieu.

Nombre de participants au séjour

Les villas et hébergements en résidence loués doivent être occupés par le nombre de personnes stipulé au contrat. Il est possible d’inviter ponctuellement quelques personnes (pour les gites et résidences hôtelières pas d'accès possible à la piscine ou aux infrastructures de l'établissement) mais en cas de constat par le représentant sur place de la présence répétée d’un nombre de personnes supérieur au nombre stipulé au contrat, ce dernier pourra demander le départ immédiat des personnes non prévues au contrat ou encore un règlement complémentaire selon les conditions tarifaires en vigueur.

Nuisances occasionnées

Le client à l’obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait. Toute organisation sur place de fêtes, cérémonies, etc. non précisée à Caraïbes Online avant la conclusion du contrat est totalement interdite. En cas de non-respect de cette clause, le correspondant sur place pourra demander à ce que l’évènement organisé soit immédiatement arrêté et un prélèvement sur caution pourra être effectué en dédommagement du préjudice subi (déplacement du correspondant ou des autorités locales, nuisances auprès du voisinage, remise en état du bien...). Le règlement intérieur de l'établissement est à respecter.

Propreté des lieux

L'hébergement occupé doit être rendu dans un état de propreté correct (soumis à retenue sur caution) même dans le cas où un forfait ménage a été réglé.

Demandes particulières

Toute demande particulière ne faisant pas l’objet d’un supplément réglé lors de la réservation (chambres communicantes, situation spécifique, etc.) reste à la discrétion du prestataire concerné sans jamais engager la responsabilité de Caraïbes Online.

Personnel sur place

Le personnel des résidences hôtelières et les correspondants sur place pour la gestion des villas sont là pour que le séjour des clients se déroule au mieux. Ils ne sont pour autant pas en mesure d’effectuer des prestations non incluses à votre contrat ou au forfait que vous avez réglé.

Les différends peuvent toujours arriver mais la courtoisie reste de rigueur. Tout comportement de nature à heurter l’intégrité physique ou morale (cris, menaces, insultes...) du personnel sur place par le client (adultes ou enfants) entrainera systématiquement des poursuites et l'interruption immédiate du séjour avec départ des lieux sans aucun remboursement ni indemnités, en faisant appel au besoin aux autorités locales.

Caution et forfait ménage

La majorité des locations implique la remise d'une caution au correspondant sur place après état des lieux et inventaire. Cette caution, systématiquement stipulée au contrat, peut être effectuée selon les cas (stipulation au contrat) en chèque, empreinte CB ou espèces, elle est strictement obligatoire. Cette caution sera restituée en fin de séjour après l’état des lieux et l’inventaire de fin de séjour. Une retenue sur la caution à l’appréciation du correspondant sur place pourra être faite en cas d’objets manquants, cassés ou encore de restitution de l'hébergement occupé dans un état de désordre nécessitant des heures complémentaires de ménage par rapport à celles normalement prévues entre deux clients.

Les hébergements proposés ne sont par la propriété de Caraïbes Online, de même que le correspondant sur place est employé directement par le propriétaire. En cas de désaccord entre le correspondant sur place et le client au sujet d’une éventuelle retenue sur la caution, une négociation devra être mise en place directement entre le client et le propriétaire de l'hébergement. Caraïbes Online pourra au besoin arbitrer pour que les intérêts des uns et des autres soient préservés au mieux mais sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée sur ce point. Si les dommages occasionnés sont estimés supérieurs à la caution versée en début de séjour, un dossier au contentieux faisant au besoin jouer les assurances des différentes parties sera ouvert par le propriétaire de la villa. Les clients locataires ont la possibilité de demander à l’assureur de leur habitation principale une extension d’assurance (gratuit dans la plupart des cas) pour la durée de leur séjour afin de se prémunir contre ce risque.

Le contrat signé peut également en fonction des cas, stipuler un forfait ménage de fin de séjour à régler au correspondant sur place le premier jour dés la remise des clés. S'il n'est pas indiqué comme étant optionnel, ce règlement est encaissé car il constitue une partie du prix de la location. En cas de refus par le client de donner en début de séjour la caution et/ou le règlement de forfait ménage stipulés sur son contrat, le correspondant sur place est en droit de refuser la remise des clés ou le départ du client si ce dernier est déjà dans les lieux et ce sans aucune indemnité, le contrat signé n'ayant pas été respecté.

En cas de litige entre le locataire et le propriétaire sans possibilité d’arrangement à l’amiable seul le tribunal du défendeur sera compétent.

Effets personnels

Caraïbes Online ainsi que les propriétaires des locations proposées mettent tout en œuvre pour éviter toute tentative de cambriolage mais il est malheureusement impossible de garantir totalement l’absence d’une telle éventualité. Le client est seul responsable des effets personnels et objets de valeur qu’il décide d’emmener avec lui sur place durant son séjour.

Charges

Les frais d’eau et d’électricité sont compris dans le prix de la location. Selon les offres, des règles d'usage des climatiseurs (de nuit seulement par exemple) peuvent s'appliquer. En cas d’abus constaté, notamment sur l’usage des climatiseurs en journée, une retenue sur la caution pourra être effectuée par le correspondant sur place.

Animaux

Caraïbes Online doit impérativement être prévenue de la présence d’animaux au cours du séjour, certaines locations ne pouvant pas recevoir d'animaux. La responsabilité du propriétaire de la location ou celle de Caraïbes Online ne saurait être engagée pour les conséquences résultant d’un animal en divagation. Le client est entièrement responsable des dommages ou préjudices que ses animaux pourraient occasionner.

Sécurité des enfants

Dans tous les cas y compris lorsque la location dispose d’une piscine, les locataires sont seuls responsables de la vigilance et de la sécurité des enfants qui les accompagnent. La responsabilité du propriétaire ou encore celle de Caraïbes Online ne saurait être engagée en cas d’accident.

Prix

Nos prix ne comprennent pas (sauf stipulation contraire sur le contrat) les taxes de séjour à régler sur place, les frais de délivrance des passeports, des certificats de vaccination, des visas, les frais de repas, les frais de portage, les boissons et pourboires, les dépenses exceptionnelles résultant d'évènements fortuits (grèves, conditions atmosphériques, etc.), l'assurance annulation et bagages, l'assurance assistance rapatriement, les frais de courrier… Les prix, horaires, itinéraires mentionnés peuvent être modifiés par suite de circonstances indépendantes de notre volonté ou par suite d'évènements dus à un cas de force majeure.
Les prix sont indiqués TTC, la TVA étant applicable selon le régime particulier des agences de voyages.
Des frais de dossier sont demandés à la réservation, ils peuvent être corrélés au montant de la location et sont systématiquement indiqués dans les fiches de présentation en ligne des locations ainsi que sur le contrat de location.

Conditions de règlement

La réservation devient effective uniquement à réception du règlement d’acompte par CARAIBES ONLINE (même en cas de demande d’option qu’elle soit orale ou écrite). Le règlement d'acompte a valeur de signature et d'acceptation par le client du contrat adressé et des conditions générales et particulières de vente qui y sont rattachées.

Le solde du montant des prestations est demandé au client au plus tard 35 jours avant son arrivée sur place (sauf conditions spécifiques). En cas de réservation à moins de 35 jours du séjour, le montant total de la prestation est à régler pour confirmer la réservation. Le non-respect par le client des conditions de paiement stipulées au contrat (solde réglé en retard par exemple) sera considéré par CARAIBES ONLINE comme une annulation demandée par le client. Dans ce cas, les conditions en cas d’annulation du fait du client (ci dessous dans ce document) s’appliqueraient. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due.

Le client demeure dans tous les cas responsable du paiement de tous les montants convenus pour les produits ou services commandés. Tout virement bancaire émis à partir d'une banque hors de France devra être libellé en euros exclusivement. Les virements en provenance de l'étranger sont soumis à un supplément de 1% pour couvrir les frais bancaires.

Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette la remise d'un numéro de carte bancaire tant que l'accord du centre de paiement n'est pas obtenu ni d'un virement avant confirmation de la banque de Caraïbes Online.

Aléas

En raison des aléas toujours possibles, les clients sont avertis que ce qui leur est décrit constitue la règle mais qu'ils peuvent constater et subir des exceptions. Les descriptifs des villas et résidences sont établis avec soin et mis à jour régulièrement. Cependant, la responsabilité de Caraïbes Online ne saurait en aucun cas être engagée en cas de certaines modifications intervenues depuis la publication de www.souslestropiques.com ou de certaines facilités non achevées ou temporairement interrompues que ce soit au niveau des hébergements proposés (par exemple pour cause de panne d’électroménager ou autre élément du bien loué) ou à l'extérieur des biens (évènements à proximité du bien loué tels que travaux, grèves et interruptions des services de fournisseurs d'eau, d'électricité, ou autres, intempéries, évènements climatiques ou météorologiques interdisant ponctuellement l'accès aux excursions, plages ou produisant des coupures d’eau ou d’électricité dans le bien loué...). Les villas de vacances et résidences de locations de vacances ne sont pas des structures hôtelières disposant d’un stock d’équipements et d’un service de maintenance sur place. Un élément en panne dans une villa ou une résidence ne peut être remplacé immédiatement, les délais d'intervention d'un réparateur sont à prendre en compte et ne seront pas soumis à dédommagement. Le client, en réservant une location de vacances (villa ou résidence), accepte pleinement cet aléa.

Les fêtes tant civiles que religieuses, les grèves et les manifestations dans les pays et iles visités sont susceptibles d'entraîner des modifications dans les visites, excursions ou loisirs et CARAIBES ONLINE ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour ce type d’aléas.

Caraïbes Online ne propose pas à ses clients de voyages forfaitaires (vol+hébergement) mais uniquement une location de vacances. Sa responsabilité est donc exclusivement limitée à la mise à disposition d’un hébergement à des dates prévues. Tout aléa extérieur à cette prestation (grèves des transports aériens, intempéries dans la destination, évènement climatique, mouvements sociaux ou tout évènement extérieur à la location…) n’entraine en aucun cas la responsabilité de Caraïbes Online et ne l’oblige aucunement à accepter l’annulation de la location et son remboursement à un client qui en ferait la demande pour ce type de motif.

Conditions en cas d’annulation du fait du client

ARTICLE L.121-20-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION :
Les prestations de service d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champ d’application du délai de rétractation de 7 jours appliqué par le code de la consommation. L’achat de telles prestations sur le site www.souslestropiques.com est matérialisé par le règlement d’acompte. Une fois ce règlement effectué, les conditions d’annulation indiquées ci dessous s'appliquent de plein droit. Toute annulation doit se faire par envoi d’un courrier en recommandé avec accusé réception. Le jour retenu de l’annulation sera le jour de réception du courrier en recommandé accusé réception par Caraïbes Online.
Dans le cas où le client annule sa réservation, les dispositions ci-dessous s’appliquent donc en fonction du délai entre le jour de l’annulation et la date prévue de départ :

31 jours et + avant la date prévue de départ	L'acompte n’est pas rendu au client.
Entre 17 et 30 jours avant la date prévue de départ	40% du montant de la prestation est remboursé au client.
Entre 16 et 9 jours avant la date prévue de départ	20% du montant de la prestation est remboursé au client.
Entre 0 et 8 jours avant la date prévue de départ	Aucun remboursement des sommes versées n’est effectué.
Attention ces conditions ne s'appliquent pas pour certains établissements qui ont des conditions d'annulation spécifiques, elles sont alors systématiquement jointes au contrat.

Assurances

Caraïbes Online propose systématiquement à ses clients des assurances annulation ou multirisques (annulation + risques sur place tels que les dommages occasionnés au bien loué...). Les produits d’assurance présentés par Caraïbes Online sont fournis par le cabinet ADAR (spécialiste des assurances du secteur touristique).

Le client peut souscrire à une assurance pour son séjour directement en ligne en utilisant le lien suivant :
www.souslestropiques.com/assurance-voyage-location

Le contrat d'assurance est exclusivement établi entre le client et le cabinet ADAR. En aucun cas, Caraïbes Online ne saurait se substituer à un assureur ou toute autre compagnie concernant l’assurance d’un sinistre quel qu’il soit (annulation, dommage...).

Les clauses et garanties couvertes par les contrats d’assurance présentés sont accessibles en ligne sur le site du cabinet ADAR accessible depuis le site SousLesTropiques.com par le lien suivant : www.souslestropiques.com/assurance-voyage-location
En réglant la prime d’assurance, le client accepte sans aucune restriction ces clauses et garanties liées à son contrat.

En cas d’annulation avant départ ou de sinistre sur place (besoin de remboursement de frais médicaux, besoin de rapatriement, etc), le client doit utiliser directement les numéros de téléphone fournis par le cabinet ADAR correspondant à ces cas de figure. Caraïbes Online ne saurait en aucun cas traiter directement ce type de demande.

En cas d’annulation, Caraïbes Online fournira tous les justificatifs nécessaires au remboursement des prestations fournies par ses soins. Dans le cas ou l’assurance couvre des frais non fournis par Caraïbes Online (billets d’avions, croisières, etc.) ces justificatifs doivent être demandés par le client aux compagnies ayant fourni ces prestations.

La souscription à une assurance annulation relève du choix du client, elle peut se faire auprès du partenaire de Caraïbes Online (cabinet ADAR) ou de toute autre compagnie d'assurance. Dans le cas où un client souhaite annuler un séjour pour quelque motif que ce soit sans avoir au préalable souscrit à une assurance annulation, Caraïbes Online ne pourra en aucun cas procéder au remboursement total ou partiel des sommes versées quelle que soit la date du séjour même si cette dernière est éloignée dans le temps. Les conditions en cas d’annulation du fait du client stipulées plus haut s’appliqueraient pleinement sans exception.

Réclamations

Toute réclamation doit être signalée à CARAIBES ONLINE pendant le séjour afin que son équipe puisse intervenir au plus vite. Comme indiqué plus haut dans la rubrique "Caution et forfait ménage" le correspondant sur place est employé directement par le propriétaire et n'est pas un salarié de Caraïbes Online. Il est donc crucial de signaler toute réclamation à l'équipe de Caraïbes Online.

Si le client estime que l’intervention de CARAIBES ONLINE n’a pas satisfait sa demande, il doit adresser un courrier en RAR à Caraïbes Online dans un délai de 30 jours après la fin de la location.

Toute réclamation de la part des clients, non indiquée au cours du séjour, sera considérée comme irrecevable. Le client a la possibilité de contacter Caraïbes Online par téléphone au 01 46 72 21 02 ou par email (contact@souslestropiques.com) du lundi au samedi de 10 h à 18h30 (heure de France métropolitaine).

Cession de contrat

Le client peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début de la prestation.

Modification de contrat

Dans le cas où le client souhaite modifier l’une des caractéristiques de son contrat (changement de date d’arrivée ou de départ, modification de la durée du séjour, du nombre de participants, cession de contrat, etc) et dans la mesure où ces modifications sont possibles et donc réalisées par Caraïbes Online, une participation de 40 euros aux frais administratifs nécessaires à ces modifications sera demandée y compris dans le cas d'une extension de séjour. Caraïbes Online n’est nullement tenue d’accepter une modification de contrat et reste libre de soumettre une modification de séjour aux conditions qu’elle jugera adéquates.

Annulation du fait de Caraïbes Online

L’annulation d’une option posée sur un hébegement par nos soins suite à une simple demande écrite ou orale du client ne saurait entraîner de dédommagement au client. Une réservation ne devient effective et n’est donc soumise à des conditions en cas d’annulation que suite à un premier règlement effectué par le client et encaissé par Caraïbes Online.

Si Caraïbes Online annule la prestation proposée dans les 7 jours ayant suivis le premier règlement du client, les sommes versées seront intégralement remboursées au client sans aucune indemnité complémentaire en faveur de ce dernier et ce quelle que soit la durée entre la date de réservation et la date de départ (donc y compris pour les demandes de dernière minute).

En cas d’annulation du fait de Caraïbes Online après les 7 jours suivant le premier règlement du client, les dispositions ci-dessous s’appliquent :

En cas d'annulation de son fait pour un séjour, Caraïbes Online devra assurer l'hébergement et les services prévus dans un autre hébergement de la même destination au moins de même catégorie et couvrira les surcoûts éventuels. Dans la mesure où ces conditions sont respectées le client n'a pas la possibilité de refuser cette proposition alternative de séjour. Si ces conditions ne sont pas respectées les conditions ci-dessous s'appliqueraient selon la date de l'annulation :
30 jours et + avant la date prévue de départ	L'acompte est restitué au client
Entre 15 et 29 jours avant la date prévue de départ	Restitution au client des sommes versées +20% du montant total de la prestation.
Entre 8 et 14 jours avant la date prévue de départ	Restitution au client des sommes versées + 40% du montant total de la prestation.
Entre 0 et 7 jours avant la date prévue de départ	Restitution au client des sommes versées + 60% du montant total de la prestation.

Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l'annulation des prestations est imposée par des circonstances de force majeure ou pour des raisons tenant à sa sécurité.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par le client, d'une location de substitution proposée par le vendeur. Aucun remboursement de prestations fournies par d’autres sociétés que Caraïbes Online (billets d’avions, location de voiture, etc.) ne sera possible.

II. Conditions Générales de Vente

Reproduites en vertu de l’article R. 211-14 du Code du Tourisme, les présentes conditions régissent la vente de prestations définies à l’article L. 211-1 du Code du Tourisme mais ne s'appliquent pas pour toute opération de réservation ou de vente de titre de transport (« vol sec ») n’entrant pas dans le cadre « d’un voyage à forfait », au sens des articles L. 211-2 et L. 211-3 du Code du Tourisme.

Article R211-5

Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-6

Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1º La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2º Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3º Les repas fournis ;

4º La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5º Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6º Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7º La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8º Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9º Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-10 ;

10º Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11º Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;

12º Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;

13º L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

Article R211-7

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-8

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties.

Il doit comporter les clauses suivantes :

1º le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2º La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3º Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour

4º Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5º Le nombre de repas fournis ;

6º L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7º Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8º Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-10 ;

9º L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10º Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11º Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12º Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13º La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7º de l'article R. 211-6 ;

14º Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

15º Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ;

16º Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17º Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18º La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19º L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Article R211-9

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-10

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-11

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :

- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-12

Dans le cas prévu à l'article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-13

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.